Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par l'Organisme de Formation au titre de ses prestations en matière de formation, de conseil et de service, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées.

En recourant à l'un de ces services, le CLIENT/EMPLOYEUR déclare accepter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, sans conditions ni réserves.

 

 

ARTICLE 2 - CONVENTIONS DE FORMATION

 

Lorsque la prestation entre dans le champ d'application des dispositions de la 6ème partie du Code du travail relatives à la formation professionnelle, elle fait l'objet d'une convention de formation professionnelle conclue entre l'Organisme de Formation et le CLIENT/EMPLOYEUR. Cette convention est établie conformément aux articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du Code du travail.

 

 

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Le bon de commande ou devis accepté par le CLIENT/EMPLOYEUR, la convention de formation ou convention de partenariat conclue entre l'Organisme de Formation et le CLIENT/EMPLOYEUR tiennent lieu de commande ferme et définitive.

La nature précise de la prestation (formation, conseil, service) et les conditions matérielles dans lesquelles elle s'effectuera doivent faire l'objet d'une description détaillée. La nature, le programme pédagogique, la durée et lieu de réalisation, les moyens mis en œuvre sont définis dans la convention de formation signée par le CLIENT/EMPLOYEUR ou, selon le cas, dans le bon de commande et/ou devis approuvés joints aux présentes CGV.

L'Organisme de Formation se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents signés.

 

 

ARTICLE 4 - FACTURATION

 

Les documents contractuels sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation. Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les bons de commandes, devis acceptés, ou conventions.

Dans ce cadre, le CLIENT/EMPLOYEUR s'engage à régler à l'Organisme de Formation l'intégralité des frais de prestation sur présentation des factures.

 

 

ARTICLE 5 - ANNULATION - RÉSILIATION PAR L'ORGANISME DE FORMATION

 

L'Organisme de Formation se réserve le droit d'annuler une action de formation si le nombre de participants nécessaire à la réalisation de cette action n'est pas atteint.

1. Si l'annulation est du fait de l'Organisme de Formation, cette annulation ne donne lieu à aucune contrepartie financière vis-à-vis du participant ou du CLIENT/EMPLOYEUR.

 

 

ARTICLE 6 - CAS DE FORCE MAJEURE

 

Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par l'article 1218 du Code Civil et la jurisprudence, l'Organisme de Formation est dans l'impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention est résilié de plein droit sans que le CLIENT/EMPLOYEUR puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le CLIENT/EMPLOYEUR est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l'Organisme de Formation jusqu'à la survenance de l'événement de force majeure.

 

 

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET OPCO

 

Si les frais de formation sont pris en charge par un OPCO, il appartient au CLIENT/EMPLOYEUR de fournir à cet organisme toutes les informations nécessaires et de vérifier la disponibilité des fonds.

En cas de défaillance de l'OPCO (paiement partiel ou absence de paiement pour quelque cause que ce soit), l'Organisme de Formation est fondé à réclamer les frais de prestation au CLIENT/EMPLOYEUR, celui-ci restant solidairement débiteur desdits frais.

 

 

ARTICLE 8 - RETARD DE PAIEMENT

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est de 30 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture.

1. Pénalités de retard : Pour toute somme non payée à l'échéance prévue, l'entreprise sera de plein droit redevable de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points.

2. Indemnité Forfaitaire : Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement, exigible de plein droit et en sus des pénalités de retard.

3. Suspension des prestations : En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées, l'Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu'à paiement intégral des sommes déjà facturées.

 

 

ARTICLE 9 - DOCUMENTS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

 

Dans le cadre d'une action de formation, l'Organisme de Formation fournira au CLIENT/EMPLOYEUR tous documents ou pièces justificatives attestant de l'assiduité des stagiaires aux formations dispensées.

 

 

ARTICLE 10 - REPORTS

 

En cas d'impossibilité pour le formateur ou le consultant d'assurer la prestation aux dates convenues, l'Organisme de Formation s'engage à faire tout son possible pour le remplacer. Si le remplacement est impossible, l'Organisme de Formation se réserve alors le droit de reporter la prestation ou la formation à une date ultérieure.

 

 

ARTICLE 11 - OBLIGATION DE L'ORGANISME DE FORMATION

 

Les prestations de services sont exécutées par l'Organisme de Formation dans le cadre d'une obligation de moyens.

 

 

ARTICLE 12 - OBLIGATION DU CLIENT/ENTREPRISE

 

Dans le cadre d'une formation, le CLIENT/EMPLOYEUR s'engage à assurer la présence de son salarié aux dates, heures et lieux prévus par le programme.

 

 

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L'ensemble des programmes de formation et de la documentation pédagogique de l'Organisme de Formation, quelle qu'en soit la forme (manuscrite, imprimée, numérique, etc.), sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle dont l'Organisme de Formation est seul titulaire des droits d'auteur.

Le CLIENT/EMPLOYEUR s'engage à ne pas reproduire ni communiquer ces supports, en tout ou partie, sans l'accord préalable écrit de l'Organisme de Formation.

 

 

ARTICLE 14 - RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de l'Organisme de Formation (soit le Tribunal de Commerce de Vienne).

 

 

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

 

L'Organisme de Formation est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre de ses actions.

1. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement destiné à assurer la gestion administrative, pédagogique et la gestion de la facturation.

2. Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le CLIENT/EMPLOYEUR et les Bénéficiaires disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition de leurs données personnelles.

3. Toute demande doit être adressée par écrit à l'adresse du siège social de MOSE ou à l'adresse email :

y.baguet-gallon@mose-services.fr.